9.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 7 et 8 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
9.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 7 et 8 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.
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